Intervention de Philippe Gosselin

C'est un message envoyé à vous, chers collègues, à l'Assemblée nationale alors que nous allons nous pencher sur des propositions de nouveau calendrier et de nouvelles méthodes de travail législatif.

Quoi qu'il en soit, ce texte est d'une très grande importance et marque en effet un profond changement de paradigme. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des points évoqués, rappelant seulement quelques têtes de chapitre : la portabilité, le déréférencement, l'anonymisation, le consentement, le profilage, la réparation, la responsabilité, l'étude d'impact, la sous-traitance, la notion de prévention, etc. etc. Que de sujets ! Toutes ces notions comportent évidemment une marge d'interprétation importante, puisqu'il y a une cinquantaine de possibilités de modification. Bref, ce travail n'est pas qu'un simple travail de transposition, il va un peu plus loin, mais soyons attentifs à ne pas surtransposer.

Retenons en tout cas que la loi de 1978 nous avait habitués à un certain confort. Ici, il s'agit de revoir le dispositif en inversant la charge de la preuve : nous avions jusqu'à maintenant un système de déclaration préalable et d'autorisation ; demain, il reviendra aux entreprises de démontrer qu'elles auront pris toutes les précautions nécessaires pour garantir le respect des données personnelles. Pensons à ce propos, j'insiste vraiment sur ce point, à bien les accompagner dans cette nouvelle approche qui va être pour elles assez déroutante.