Intervention de Ugo Bernalicis

Le présent projet de loi, outre transposer les textes européens, modifie également les missions de la CNIL, qui passe d'une mission principielle d'autorisation a priori à un contrôle de supervision exercé a posteriori. Cela fait reposer la mission de garantie des droits fondamentaux en matière numérique en premier lieu sur les acteurs du secteur.

On peut certes dire qu'on veut les responsabiliser, faire confiance aux entreprises du numérique pour s'autoréguler et respecter les droits fondamentaux, même si leur violation est susceptible de produire un gain économique. C'est une position.

On peut aussi considérer qu'on leur laisse en réalité le champ libre et qu'ils parieront sur le caractère très aléatoire du contrôle effectué par la CNIL – non par défaut de volonté de procéder à un contrôle systématique des entreprises, mais par manque de moyens humains et techniques. Le budget de la CNIL s'élève à 17 millions d'euros. La FTC – Federal Trade Commission –, qui mène des missions équivalentes aux États-Unis, dispose de 300 millions, soit près de vingt fois plus !