Intervention de Christine Hennion

Avant de le soutenir, j'évoquerai brièvement l'amendement no 179 , tombé en raison de la nouvelle rédaction de l'alinéa 6 qui vient d'être adoptée. Il visait à favoriser l'innovation et rassurer les dirigeants de start-up et de petites entreprises innovantes, qui s'inquiètent de ne pas disposer d'un cadre d'expérimentation. La CNIL doit se concentrer sur ces petites entreprises et en faire sa priorité. Il importe qu'elle le fasse et qu'elle le fasse savoir.

L'amendement no 181 , comme plusieurs autres que j'ai déposés, porte sur la médiation. La CNIL a reçu l'an dernier 7 000 plaintes et n'a adressé que 25 mises en demeure. Elle a donc un exercice du droit assez souple, mais il serait bon d'écrire dans la loi que la CNIL met en oeuvre une certaine médiation. C'est l'objet de cet amendement, qui sera complété par deux autres que je présenterai ultérieurement.