Intervention de Danièle Obono

Au-delà de la fracture numérique qui a été dénoncée par le Défenseur des droits, la connaissance par chaque citoyen et citoyenne de ses droits et libertés en matière d'informatique et de numérique nous paraît indispensable aujourd'hui.

Je pense, par exemple, à l'éducation aux risques pouvant peser sur les droits et libertés, qui se fait par une bonne information sur les conséquences pratiques de la mise à disposition de données personnelles – pensées, photos – sur des sites internet ou des applications qui les conservent – Facebook, Linkedin – ou collectées en masse ; ou encore à une bonne information quant aux moyens de faire valoir ses droits – droit d'accès, de rectification, d'opposition, droit au déréférencement – notamment pour les personnes au sujet desquelles les systèmes de traitements de données contiennent des données erronées ou ne devant pas y figurer, avec pour conséquence d'entraver leurs projets.

La loi actuelle reste en effet trop vague. L'article 11 de la loi de 1978 dispose seulement que la CNIL « informe toutes les personnes concernées ». Cet amendement permet aussi de donner les moyens et le cadre juridique à la CNIL pour renforcer le rôle du collectif EDUCNUM, qu'elle a initié en mai 2013 et qui regroupe aujourd'hui soixante acteurs et actrices de l'éducation, de la recherche et de l'économie numérique.

Par cet amendement, nous donnons la possibilité aux départements, universités, académies et rectorats volontaires qui en font la demande de bénéficier de l'appui et des compétences de la CNIL pour informer le public et les élèves des enjeux liés aux droits et libertés numériques ainsi que des moyens de les faire valoir et de se prémunir d'atteintes qui pourraient leur être portées.