Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement n'est pas favorable au fait d'inscrire dans la loi la remise de rapports au Parlement par le Gouvernement. Par ailleurs, Mme la rappporteure a rappelé à juste titre que le Parlement lui-même doit assurer sa mission de contrôle, de suivi et d'évaluation de la loi.
Quant au fond, la CNIL est en mesure de préciser, dans les rapports qu'elle rendra, la nature des actions de soutien aux PME qu'elle conduit. C'est un sujet, je l'ai souligné lors de la discussion générale, auquel nous serons très attentifs.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
