Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 2
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La commission avait déjà rejeté cet amendement dont les dispositions semblaient disproportionnées par rapport aux règles de nomination des autres membres de la CNIL.
