Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 2
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le Conseil d'État considère que la CNIL peut être assimilée à un tribunal : « Eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, la CNIL peut être qualifiée de tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » De ce fait, le secret des délibérés s'impose à elle.
Les délibérations en commission restreinte ne sauraient donc être rendues publiques. Cependant, étant favorable à une certaine transparence des travaux de la CNIL, je défendrai ultérieurement un amendement allant dans ce sens.
