Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Cet amendement a le mérite d'avoir été déposé. Dans le long exposé très clair que vous nous avez fait, madame la garde des sceaux, on voit qu'il n'est pas facile d'obtenir la transparence lorsqu'il y en a besoin. Je crois donc que ce problème est devant nous. Peut-être ce texte n'est-il pas le bon véhicule législatif, mais des propos que vous avez tenus et de ceux qu'a tenus Mme la rapporteure, je retire le sentiment qu'il y a place pour une vraie réflexion sur ce sujet. Nous ne voterons donc pas cet amendement, mais je remercie la rapporteure de l'avoir déposé.

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