Intervention de Pierre Vatin

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

Le présent amendement a pour objet de modifier l'alinéa 5, afin que la personne n'ayant pas respecté les obligations résultant du règlement 2016679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 en soit informée par la CNIL.

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