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Article 6

Mots-clés

CNIL données personnelles numérique RGPD règlement sanction traitement

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 490 (250 amendements)
  • Avis N° 579 de la Commission des affaires sociales
  • Texte de la commission N° 592 (187 amendements)
  • Projet de loi N° 809 (93 amendements)
  • Texte de la commission N° 860 (15 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
  • Séance en hémicycle du jeudi 12 avril 2018 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Danièle Obono (962 mots)
  • Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (510 mots)
  • Thibault Bazin (196 mots)
  • Philippe Gosselin (196 mots)
  • Michel Larive (184 mots)
  • Annie Genevard, présidente (64 mots)
  • Pierre Vatin (45 mots)
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