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Article 6
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Danièle Obono (962 mots)
- Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (510 mots)
- Thibault Bazin (196 mots)
- Philippe Gosselin (196 mots)
- Michel Larive (184 mots)
- Annie Genevard, présidente (64 mots)
- Pierre Vatin (45 mots)
