Protection des données personnelles
(Article 6)

L'article 6 du présent projet de loi énonce les sanctions prises par la CNIL en cas de méconnaissance par le responsable de traitement ou le sous-traitant de ses obligations découlant du règlement ou de la loi. Il prévoit notamment une injonction, éventuellement assortie d'une astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour. Or, si le règlem...

Avec mon collègue Jean-Louis Masson et les autres cosignataires de cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 42 puisque cette disposition va au-delà des dispositions prévues par le RGPD – la surtransposition est décidément une spécialité française !