Protection des données personnelles
(Article 6)

La loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est ainsi rédigé : «Art. 3. – Est soumis au consentement explicite et préalable du titulaire, tel que défini au dernier alinéa de l'article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à l...

Le III de l'article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I dans un langage clair et facilement accessible. » Exposé sommaire : En...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après information préalable du patient. » Exposé sommaire : Afin de rester conforme au principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d'ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses da...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secte...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'elle constate un manquement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées ». Exp...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l'intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compéten...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le II de l'article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au responsable du traitement, en applicatio...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les responsables de traitements relevant du 1° du II de l'article 8, valablement mis en œuvre antérieurement à la date d'entrée en application du règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ne sont pas tenus, pour ces traitements, de recueillir de nouveau ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Sauf changement survenu, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et encore en cours bénéficient d'une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité pendant une durée de trois ans maximum. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout à fait regrettable que le Gouvernement ait choisi de réécrire l'ensemble de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés », par voie d'ordonnances. C'est d'autant plus déplorable que cette habilitation prive ...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée » sont remplacés par les mots : « se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » ; 2° Après le mot : « moyens », l...

I. – Le chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé. II. – La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est abrogée. Exposé sommaire : Le dispositif pénal, en ce qu'il prévoit des sanctions pénales pour défaut d'accomplissement des formalités préal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence à la CNIL pour saisir le Conseil d'Etat afin d'ordonner la suspension ou la cessation d'un transfert de données personnelles, le cas échéant sous astreinte, et de pouvoir assortir ses conclusions d'une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de circonscrire l'action de groupe en matière de données personnelle à la seule cessation d'un manquement, tel que prévu dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, l'article 43 ter de la loi Informatique et Libertés prévoit la p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Sauf changement survenu, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et encore en cours bénéficient d'une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. » Exposé sommaire : Il est important pour le...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la CNIL puisse ordonner à un responsable du traitement ou à un sous-traitant d'informer individuellement et à ses frais chaque personne concernée de la violation d'une quelconque disposition de la loi ou du RGPD et donc qu'il informe chaque personne concernée de la non-conformité...

I. – Après le mot : « droits » supprimer l'alinéa 7. II – En conséquence, après le mot : « loi » supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi prévoit les sanctions prises par la CNIL en cas de méconnaissance par le responsable de traitement ou le sous-traitant de ses obligations découlant du règlement ou ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « La procédure d'enquête et d'instruction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est secrète. « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. » Expo...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « lorsque l'établissement de la preuve du manquement en dépend et que celle‑ci ne peut être établie autrement ». Exposé sommaire : Cet article reconnait aux agents de la CNIL la possibilité d'intervenir sous une identité d'emprunt pour faciliter les contrôles de services de communica...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française. Aussi, une harmonisation des règles...