Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Après l'article 6
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je voudrais rappeler que le recours au juge judiciaire est toujours possible. Il peut prononcer des sanctions, par exemple des astreintes. Il me semble donc que votre demande est déjà satisfaite par le droit en vigueur, et qu'il n'est pas nécessaire d'instituer cette expérimentation. Avis défavorable.
