Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 7
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En la matière, le RGPD comporte déjà plusieurs dispositions. En effet, il définit comme données sensibles des catégories particulières de données à caractère personnel. Dès lors, le croisement de données elles-mêmes non sensibles révélant de telles informations relève du cadre de la protection des données sensibles.
Votre amendement est donc satisfait par le droit existant, cher collègue. Ce débat a déjà eu lieu au niveau européen. La commission émet un avis défavorable.
