Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 7
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En matière de profilage, il existe déjà de nombreuses protections. Il ne s'agit pas de l'interdire mais de permettre une transparence accrue afin que les citoyens comprennent ses tenants et ses aboutissants.
Je défendrai ultérieurement un amendement visant à étendre au secteur privé le champ d'application des garanties relatives au traitement automatisé des données prévues par le projet de loi relatif au Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – que présentera prochainement Bruno Le Maire. L'avis de la commission est donc défavorable.
