Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je répète que le croisement de deux données qui ne sont pas sensibles mais révèlent une information sensible est encadré par le RGPD. Ainsi, l'intention du législateur est bien conforme à la vôtre, cher collègue.

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