Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Après l'article 7
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Ce qui est important, ce n'est pas le lieu de stockage des données, mais le respect des droits des citoyens français, quel que soit le lieu où est installée l'entreprise. Le RGPD prévoit une extraterritorialité du droit européen : les GAFA, par exemple, devront se conformer au droit européen s'ils traitent des données de citoyens européens.
C'est un véritable changement de paradigme : le droit qui a cours n'est pas celui du lieu où est situé le siège de l'entreprise, mais celui qui s'applique aux personnes dont les données sont traitées. Cela me paraît suffisamment protecteur.
