Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Après l'article 7
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement va à l'encontre de la logique du RGPD. Nous voulons limiter autant que possible les autorisations préalables pour aller vers une responsabilisation des acteurs. Le contrôle se fait alors à l'intérieur des entreprises – délégués à la protection des données personnelles, catalogues de bonnes pratiques… – mais aussi, de façon accrue, par la CNIL, avec des sanctions assez lourdes. C'est ainsi que les acteurs fourniront un effort continu de sécurisation des données, et suivront les évolutions technologiques dans le domaine de la protection des données personnelles.
Nous n'entendons pas revenir sur cette philosophie ; la CNIL souscrit à l'orientation générale du projet de loi, qui est de ne pas inscrire dans la loi française toutes les marges de manoeuvre prévues par le règlement, notamment le maintien éventuel de régimes spécifiques d'autorisation. Notre idée est de limiter ceux-ci au maximum.
Avis défavorable.
