Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de sécurisation juridique. Il y a quelques jours, nous votions un projet de loi sur la confiance et la simplification. Lors de la discussion générale, j'ai évoqué le souci d'alléger les tracas pour les entreprises au cours de cette période intermédiaire entre l'ancien et le nouveau monde que constitue la mise en application du RGPD.

Il est bon de prévoir que, sauf changement substantiel dans leur objet, les autorisations délivrées ou les déclarations établies antérieurement bénéficieront d'une présomption de conformité pendant une durée de trois ans. Un tel « tuilage » serait de nature à apporter de la sérénité aux entreprises ayant déjà effectué des démarches en ce domaine et permettrait de leur éviter de subir de nouvelles contraintes, le cas échéant financières.

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