Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 9
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le règlement fixe déjà un délai. Aux termes du considérant 171, « Les traitements déjà en cours à la date d'application du présent règlement doivent être mis en conformité avec celui-ci dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur. »
Nous avons également appris lors des auditions que la Commission européenne serait très attentive à empêcher l'instauration par les États membres de présomptions de conformité pour des cas particuliers.
Enfin, nous savons que la CNIL adoptera, de manière informelle, une approche non pas de sanction mais plutôt d'accompagnement des acteurs pour les aider à se mettre en conformité.
Pour ces raisons, mon avis sera défavorable sur les deux amendements.
