Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 10
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je partage vos objectifs. Cependant, le droit commun permet déjà de faire appel au médiateur des entreprises, et inscrire cette faculté dans la loi dans le cas présent nous exposerait à un risque : en faisant une interprétation a contrario, on pourrait penser que le droit d'accéder au médiateur n'existe pas dans les domaines où il n'est pas inscrit dans la loi. Avis défavorable.
