Intervention de Stéphane Peu

Je vais en effet présenter ces trois amendements de manière groupée, a priori dans le temps imparti pour la présentation d'un seul amendement. Ils concernent la question de la confiance dans le numérique et visent à encadrer ou limiter les méthodes commerciales abusives. L'amendement no 114 tend à interdire les outils de géolocalisation ou de localisation de l'internaute par IP tracking ayant pour but de lui proposer une publicité ciblée. L'amendement no 115 vise à supprimer l'IP tracking. L'amendement no 116 tend à interdire la pratique commerciale consistant à faire varier les tarifs en fonction de l'heure de réservation.

On parle beaucoup du fameux IP tracking, que je préférerais pour ma part désigner par l'expression « pistage d'identité » ou « pistage de données personnelles ». Il s'agit ni plus ni moins d'une traque de l'identité personnelle d'un internaute durant ses connexions, notamment en vue de faire varier artificiellement le prix d'un service ou d'une prestation. C'est une pratique communément employée sur les sites internet d'achat ou de réservation, notamment de billets d'avion ou de train ou de chambres d'hôtel. Ainsi, plus on examine un bien – par exemple un billet d'avion – sur un site internet donné, plus son prix risque d'augmenter artificiellement du fait de cette consultation. Le prix fluctue en fonction de l'intensité du besoin de la personne.

La souplesse des marchés est devenue telle que le consommateur est désarmé dans son face-à-face avec l'offre. Les données personnelles et les traces qu'il laisse sont utilisées contre lui. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la CNIL ou encore la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans un rapport publié en 2014. Les propres données du consommateur deviennent son stigmate.

Cette méthode peut s'avérer plus pernicieuse encore : si jamais le consommateur considère qu'un bien est trop cher pour son budget, l'IP tracking permet de cibler les publicités qui seront matraquées sur son écran d'ordinateur afin de ranimer chez lui le besoin qu'il a voulu étouffer.

Toutes ces pratiques sont éminemment déplorables. Les entreprises qui y recourent créent de la valeur et du profit à partir de données personnelles qu'elles n'ont pas produites et, surtout, les utilisent contre le producteur desdites données. Nos amendements visent purement et simplement à interdire l'IP tracking lorsqu'il est utilisé pour augmenter artificiellement les prix, créer des heures creuses et traquer le consommateur par la publicité. Il existe des ruses pour contourner ces pratiques – changer d'ordinateur, utiliser différents smartphones – mais elles sont réservées à des initiés. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements.