Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 11
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une telle disposition étant exigée par le règlement, nous ne pouvons en l'occurrence sortir du cadre prescrit. Avis défavorable.
