Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 12
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous en revenons à ce que l'on pourrait appeler les « différences idéologiques » qui, en l'occurrence, nous séparent. Je ne répéterai donc pas l'ensemble des arguments formulés mais je note que le droit proposé est plus protecteur que le droit en vigueur. Dans le cas d'espèce, les données personnelles seront mieux protégées.
