Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 13
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… nous lui donnons de nouveaux pouvoirs de sanction et de nouvelles fonctions. J'ajoute que nous sommes très conscients du caractère sensible des données de santé. En commission, nous avons proposé l'extension du champ des règlements types à toutes les données de santé et leur co-construction avec les acteurs du secteur – qui seront donc plus proches du terrain – afin de répondre aux risques effectifs et aux vraies pratiques.
Avis défavorable.
