Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement porte sur le statut d'un consentement donné antérieurement à l'entrée en vigueur du RGPD. Celui-ci règle pour une grande part le sort des consentements donnés en application de la directive 9546CE, en précisant qu'ils n'auront pas à être recueillis de nouveau s'ils ont été donnés de manière conforme au règlement de 2016. Il reste néanmoins une forme d'incertitude s'agissant des consentements qui concernent les données de santé.

L'objet de cet amendement est de lever toute ambiguïté en considérant que les consentements déjà donnés n'ont pas à être à nouveau recueillis.