Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 13
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les consentements devront être à nouveau recueillis dans un délai de deux ans, comme je l'ai rappelé lors de l'examen d'autres amendements. Par ailleurs, je le signale à nouveau, la Commission européenne veillera à ce que les États membres n'intègrent pas des présomptions de conformité dans leur législation. Avis défavorable.
