Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 13
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise seulement à préciser que la garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue bien une finalité d'intérêt public.
Cette préoccupation a été exprimée par des acteurs du monde de la santé, des start-up notamment, qui craignaient que les activités du secteur privé ne soient pas considérées comme relevant de la notion de « finalité d'intérêt public », alors qu'elles le sont bien dans le RGPD.
