Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 13
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Permettez-moi d'insister, madame la ministre : la CNIL co-construit déjà la notion d'intérêt public avec l'INDS. Elle a développé une véritable expertise dans ce domaine, ces dernières années, et il nous semble que ce serait faire doublon que d'exiger que l'INDS, puis la CNIL, procèdent à un tel contrôle.
Par ailleurs, une collaboration informelle mais très régulière s'est développée entre l'INDS et la CNIL, ce qui permet d'éclairer des points litigieux de manière plus souple et rapide, sans qu'il soit nécessaire de demander un avis formel.
Je maintiens donc ma position.
