Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 13
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons réfléchi à la façon de mieux protéger les données scolaires. Par le présent amendement, nous proposons que les établissements d'enseignement à caractère scolaire mettent à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité. Ce dispositif répond à une demande particulière des parents d'élèves, qui voulaient savoir comment les données de leurs enfants étaient traitées par les établissements d'enseignement public.
