Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Avant l'article 14 a
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La CNIL apportera des précisions sur l'application technique de la définition du consentement via des codes de bonne pratique, des référentiels et des outils de droit souple. En revanche, du fait que la technologie évolue rapidement, la loi doit rester technologiquement neutre, ce qui permet de donner plus de flexibilité aux acteurs et à l'autorité de régulation.
