Intervention de Jean Terlier

C'est à travers l'article 14 A du texte que l'État français peut exercer sa marge de manoeuvre pour l'application de l'article 8 du règlement européen, en fixant l'âge seuil à partir duquel un mineur pourra se dispenser du consentement de ses parents pour consentir au traitement des données le concernant. Il s'agit donc d'apprécier l'âge à partir duquel un mineur est suffisamment mature pour décider sans ses parents.

Si nous considérons qu'en France le seuil du consentement en matière de maturité sexuelle est fixé à quinze ans et que ce seuil est également celui qui donne droit à un mineur de s'opposer à l'accès de ses parents à ses données de santé, il est alors vraisemblable que l'âge de quinze ans soit plus encore celui auquel le mineur n'est plus un enfant, mais est devenu un jeune adulte susceptible de maîtriser plusieurs langages et particulièrement celui du numérique, puisque la loi lui reconnaît déjà cette maîtrise pour certains d'entre eux, et non des moindres.

Ce seuil n'a donc pas été arrêté par hasard. Il relève d'abord de la constatation qu'il n'existe, au niveau européen, ni de recommandation particulière, comme cela a déjà été souligné, ni de consensus entre les États membres, certains, comme l'Irlande ou le Royaume-Uni, ayant fixé ce seuil à treize ans, d'autres, comme l'Allemagne, à seize ans. Il est parfaitement envisageable et logique que le jeune adulte de quinze ans ait droit au respect d'une intimité naissante et d'une vie privée, laquelle suppose bien sûr de ne plus avoir à recourir systématiquement au double consentement qui préexistera toujours pour les mineurs de moins de quinze ans.

La position de la commission est donc parfaitement cohérente.