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Article 14 a
Mots-clés
âge
CNIL
consentement
numérique
personnelles
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Documents législatifs
Projet de loi N° 490 (250 amendements)
Avis N° 579 de la Commission des affaires sociales
Texte de la commission N° 592 (187 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Danièle Obono
(
608 mots
)
Rémy Rebeyrotte
(
577 mots
)
Philippe Gosselin
(
464 mots
)
Arnaud Viala
(
444 mots
)
Christine Hennion
(
382 mots
)
Jean Terlier
(
304 mots
)
Éric Bothorel
(
260 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
249 mots
)
Paula Forteza,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
165 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
132 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
118 mots
)
Pierre Vatin
(
63 mots
)
Erwan Balanant
(
38 mots
)
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