Protection des données personnelles
(Article 14 a)

C'est à travers l'article 14 A du texte que l'État français peut exercer sa marge de manoeuvre pour l'application de l'article 8 du règlement européen, en fixant l'âge seuil à partir duquel un mineur pourra se dispenser du consentement de ses parents pour consentir au traitement des données le concernant. Il s'agit donc d'apprécier l'âge à part...