Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 14 a

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame Ménard, je ne reprendrai pas ici, devant vous, l'échange que nous avons déjà eu en commission. J'avais expliqué pourquoi le Gouvernement n'avait pas souhaité utiliser la marge de manoeuvre : en réalité, dans le cadre des négociations européennes, nous avions défendu le seuil de seize ans. Je ne répéterai pas ma démonstration, si ce n'est pour redire devant vous que nous souhaitons tous défendre non seulement l'intérêt de l'enfant, mais aussi, peut-être, la responsabilisation des parents et le dialogue au sein des familles.

J'avais également dit en commission que je me remettais à la sagesse des parlementaires pour dialoguer sur ce sujet et trouver la solution qui leur semblerait la meilleure. Je crois qu'un accord a été trouvé autour d'une proposition à quinze ans. Par conséquent, fidèle à ma position, je m'en tiens à la disposition adoptée en commission et je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement de suppression.

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