Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 14 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Ce sous-amendement tend à apporter une clarification à la clarification en substituant aux mots : « titulaire » les mots : « ou les titulaires ». Je rappelle en effet qu'un enfant peut avoir un papa et une maman, deux mamans ou deux papas.

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