Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 15

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'ajoute que, pour intéressants qu'ils soient, ces processus allongeraient les délais, ce qui ne me semble pas correspondre à l'objectif poursuivi par les auteurs des amendements. Avis défavorable.

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