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Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Sur l'amendement no 71 rectifié , portant article additionnel après l'article 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 56  ?

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