Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 15

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis également défavorable sur ce nouvel appel au JLD.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.