Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 15

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je n'ai pas dit que le JLD ne devrait pas intervenir dans cette occurrence en raison de la nature administrative de la mesure. J'ai affirmé – de manière très elliptique, j'en conviens, et c'est pourquoi je vous apporte cette précision – que faire intervenir le JLD dans ce type de dispositif serait contraire à la philosophie qui l'anime, à savoir la promotion de l'auto-responsabilisation. Je ne vois pas ce qu'apporterait ici l'intervention d'un juge. On peut également se demander comment il pourrait exercer son contrôle. En effet, il ne pourrait apprécier la réalité du risque que s'il disposait d'une habilitation à connaître d'une question liée à la sécurité ou à la défense nationale.

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