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Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je reviens sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce texte n'accorde pas d'habilitation au JLD pour se prononcer, et nous lui avons pourtant reconnu cette compétence.

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