Intervention de Ugo Bernalicis

… mais cela n'empêche pas le JLD de se prononcer. Nous affirmons que la procédure d'autorisation par la CNIL et le Conseil d'État va se traduire par le fait que, dans un domaine donné, on ne communiquera pas les données, quelle que soit leur sensibilité et quelles que soient les circonstances. Aussi estimons-nous qu'il serait opportun qu'une personne indépendante, garante des libertés individuelles, intervienne en la matière : le JLD nous semble tout indiqué.