Intervention de Thibault Bazin

Même si l'on peut en comprendre l'intérêt, le dispositif s'apparente à une surenchère législative par rapport aux normes européennes. C'est pourquoi Jean-Louis Masson et moi-même proposons de circonscrire l'action de groupe à la seule cessation du manquement, comme le prévoit la loi Informatique et libertés, et non de l'étendre à la réparation du préjudice, comme le suggère l'étude d'impact.