Intervention de Véronique Louwagie

La loi du 6 janvier 1978 prévoit la possibilité de mener une action de groupe si plusieurs personnes physiques sont victimes d'un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses dispositions par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou par un sous-traitant. Néanmoins, elle ne prévoit pas certains cas, notamment l'absence d'association agréée, son inaction ou son incapacité à agir.

Cet amendement apporte une solution à ce problème en permettant aux personnes concernées d'être représentées par un avocat dans quatre situations, notamment si les associations n'existent pas ou ne sont pas à même d'intervenir.