Intervention de Stéphane Peu

Il vise à rendre pleinement effectif le recours à l'action de groupe en autorisant la CNIL à ordonner au responsable de traitement visé ou à son sous-traitant de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en ferait la demande des frais qu'elle a engagés en vue d'assurer l'exercice des droits des personnes lésées. Il s'agit de permettre aux associations et organismes mandatés de mener efficacement une action de groupe, dont l'avance des frais peut s'avérer dissuasive faute de mesures d'accompagnement appropriées.

Sur ce sujet, la législation québécoise fournit un excellent exemple. Le législateur québécois a créé dès 1978 un fonds d'aide au recours collectif destiné à fournir une aide financière aux personnes désireuses d'en engager un. Il s'agit d'une mesure de justice et d'efficacité.