Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 22
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour certaines irrégularités, il est préférable de maintenir une voie judiciaire distincte de la voie administrative. Avis défavorable.
