Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 23
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai déjà exprimé en commission mon accord sur le fond, mais, me semble-t-il, ce principe devrait plutôt être inscrit dans la Constitution, ainsi que l'a proposé le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur la démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne.
