Intervention de Sarah El Haïry

… et souhaite que soit menée une évaluation précise de son impact, plus particulièrement sur deux axes.

Tout d'abord, sur les questions de sécurité des réseaux et sur les systèmes d'accès aux comptes, afin que la France reste parmi les pays les plus sûrs dans ce domaine et qu'elle puisse prendre en compte les évolutions rapides en matière de cybersécurité, les données bancaires étant extrêmement sensibles. Mes chers collègues, soyons très attentifs et unis sur ce point. N'oublions jamais que ce texte a pour objectif d'assurer la protection du consommateur que ces nouveaux modes de consommation peuvent rendre très vulnérable.

Le second axe vise les impacts financiers de ce nouveau cadre – ceux du régime de responsabilité, qui fait porter aux banques le coût de la réparation, notamment en cas de fraude, comme ceux de l'ouverture gratuite des données, la gratuité étant acquise pour les agrégateurs et les initiateurs de paiement mais pas pour les banques qui ont développé les systèmes sécurisés d'échange de données dénommés API.

La question de la mise en place d'une redevance pour le développement et l'entretien de ce système pourrait en effet se poser. J'irai même plus loin : elle doit se poser dès la phase d'évaluation terminée car les efforts et les coûts doivent être partagés. Soyons attentifs à ce que le consommateur ne soit pas le seul à contribuer, à la fin de la chaîne.

Sans céder à la tentation d'une surtransposition, nous examinerons les conclusions de ces évaluations qui pourront peut-être, nous l'espérons du moins, nourrir le débat sur une potentielle extension de cette ouverture aux comptes d'épargne, qui pourra être abordée par nos collègues Barrot et Bourlanges.

Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur un amendement qui, parce qu'il porte sur l'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces, dit cashback, touche au quotidien de nos centres-bourgs et centres-villes. Madame la rapporteure a souligné combien le maillage des distributeurs automatiques était hétérogène sur nos territoires. Sa fermeture tue parfois toute la vie d'un centre-bourg…