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Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
Discussion générale
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Documents législatifs
Projet de loi N° 368 (6 amendements)
Texte de la commission N° 607 (12 amendements)
Projet de loi N° 812 (
1 commentaire
, 11 amendements)
Texte de la commission N° 1105 (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 8 février 2018 à 9h30 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hubert Wulfranc
(
2424 mots
)
Éric Coquerel
(
2257 mots
)
Daniel Labaronne
(
1761 mots
)
Philippe Dunoyer
(
1564 mots
)
Christophe Naegelen
(
1543 mots
)
Laurent Saint-Martin
(
1443 mots
)
Véronique Louwagie
(
1222 mots
)
Dominique David
(
1190 mots
)
Christine Pires Beaune
(
916 mots
)
Sarah El Haïry
(
822 mots
)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
(
792 mots
)
Amélie de Montchalin
(
771 mots
)
Marie-Noëlle Battistel
(
708 mots
)
Mohamed Laqhila
(
694 mots
)
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