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Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

Discussion générale

Mots-clés

bancaire banque cashback client commerçant consommateur directive distributeur DSP espèces électronique fiscal fiscaux fraude innovation interface marché monnaie nouveaux paiement pratique prestataire règles technique utilisateur

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 368 (6 amendements)
  • Texte de la commission N° 607 (12 amendements)
  • Projet de loi N° 812 (1 commentaire, 11 amendements)
  • Texte de la commission N° 1105 (2 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 8 février 2018 à 9h30 (1 commentaire)
  • Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Hubert Wulfranc (2424 mots)
  • Éric Coquerel (2257 mots)
  • Daniel Labaronne (1761 mots)
  • Philippe Dunoyer (1564 mots)
  • Christophe Naegelen (1543 mots)
  • Laurent Saint-Martin (1443 mots)
  • Véronique Louwagie (1222 mots)
  • Dominique David (1190 mots)
  • Christine Pires Beaune (916 mots)
  • Sarah El Haïry (822 mots)
  • Marie-Christine Verdier-Jouclas (792 mots)
  • Amélie de Montchalin (771 mots)
  • Marie-Noëlle Battistel (708 mots)
  • Mohamed Laqhila (694 mots)
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