Intervention de Laurent Saint-Martin

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, avec l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a connu ces dernières années des innovations techniques importantes, qui mettent à l'épreuve le cadre actuel. La directive DSP1 sur les moyens de paiement date de 2007. Il s'agissait, à l'époque, d'un texte important, qui a permis l'instauration d'un agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement étrangers. Il permettait ainsi d'assurer la coordination de dispositions nationales, alors fragmentées, et de garantir l'accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement.

Il s'agit aujourd'hui d'approfondir ces dispositions, afin d'accompagner les récentes évolutions du secteur. Ainsi, pour divers services de paiement en ligne, il ne s'agit de rien de moins que de sécuriser leur activité par le biais d'un nouveau cadre juridique commun. C'est notamment le cas pour les prestataires de services d'information sur les comptes, des applications qui permettent d'avoir une vue d'ensemble de sa situation financière sur une seule interface, en agrégeant les informations de ses différents comptes, et les prestataires de services d'initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leur achat en ligne tout en donnant au commerçant l'assurance que le paiement a bien été fait.

Ces deux types de service utilisaient jusqu'ici une méthode fragile, juridiquement parlant, qui consistait à extraire les données détenues par les banques en se faisant passer pour leurs clients, avec leur consentement. Désormais, ces acteurs auront un statut juridique propre, avec des règles d'agrément, d'enregistrement et de responsabilité spécifiques, mais bénéficieront également de l'obligation pour les banques de leur communiquer certaines informations. En résumé, ce sont de nouveaux devoirs, mais également de nouveaux droits.

Cette nouvelle directive permet d'atteindre un triple objectif, d'abord économique, puis technique et juridique, mais également politique. Tout d'abord, cette directive se conforme à de nouveaux usages de services digitaux, non pas en créant de nouvelles contraintes ou normes administratives mais en s'adaptant à ces nouveaux usages déjà existants et en assurant un cadre permettant leur développement et leur expansion. Ensuite, elle assure une meilleure protection des consommateurs, par exemple en complétant les règles d'agrément des établissements de paiement ou en garantissant un droit à l'information sur un certain nombre de sujets, en particulier sur les incidents de sécurité qui pourraient avoir des répercussions sur les intérêts financiers des utilisateurs. Enfin, elle définit un cadre commun à l'ensemble de l'Union européenne, conformément à la philosophie de notre espace unique, qui est celle de la libre circulation des personnes mais aussi des biens et des services.

Voilà donc un excellent exemple d'une Europe telle que nous, au sein de La République en marche, la défendons : une Europe qui fixe un cadre de liberté et de protection – car ces deux objectifs n'ont jamais été contradictoires ; une Europe qui sait introduire des normes là où elles sont nécessaires, là où elles assurent une juste et égale compétition entre les acteurs économiques, tout en garantissant les droits les plus légitimes des citoyens, sans excès de zèle administratif ; une Europe qui oeuvre certes dans l'ombre, sur des sujets parfois arides et techniques, mais toujours au service des droits et des intérêts des citoyens et de nos entreprises.

Cette ordonnance est par ailleurs conforme à notre exigence, rappelée dans cet hémicycle lors des récents débats sur le projet de loi au service d'une société de confiance, de ne pas surtransposer les directives européennes. C'est une ligne à laquelle le Gouvernement et la majorité se sont astreints durant ces débats et qui continuera de guider notre action lors des transpositions futures.

Je tiens, pour conclure, à remercier notre rapporteure, Nadia Hai, qui a effectué un important travail de déchiffrage et de pédagogie sur ce sujet complexe et technique mais néanmoins crucial pour tout un pan de la nouvelle économie digitale.